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Le 10 juin 2015

la SAFER est condamnée sévèrement

La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 16 avril 2015, une décision remarquable car c’est la première fois qu’un viticulteur vendeur d’un domaine parvient à faire condamner judiciairement la SAFER . Voir cette actualité

Le 30 mars 2011

discrimination

Manuel de droit européen en matière de discrimination / Publication (21 mars) Un manuel de droit européen en matière de non-discrimination a été .... Voir cette actualité

Le 30 janvier 2011

mariage homosexuel reconnu en France - depêche AFP

reconnaissance en France du mariage homsexuel conclu à l'Etranger. Voir cette actualité

Le 09 décembre 2010

agent commercial : remunération et indemnité de rupture

L’agent commercial qui n’a élevé aucune contestation à l’occasion du versement erroné du montant de sa commission ne peut agir par la suite pour .... Voir cette actualité