Agrandir le texte

A | A+ | A+

Actualités

Le 10 juin 2015

la SAFER est condamnée sévèrement

La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 16 avril 2015, une décision remarquable car c’est la première fois qu’un viticulteur vendeur d’un domaine parvient à faire condamner judiciairement la SAFER

 

 

 

La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 16 avril 2015, une décision remarquable car c’est la première fois qu’un viticulteur vendeur d’un domaine parvient à faire condamner judiciairement la SAFER en sa double qualité de prestataire de service et de vendeur professionnel de la viticulture.

 

En l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Languedoc Roussillon avait été sollicitée par le vendeur d’une exploitation viticole pour faire une évaluation d’une exploitation viticole, dont une marque de vin dénommée CHATEAU DE BECK ;

 

Or, dans son expertise, la SAFER n’avait pas vérifié l’enregistrement de la marque CHATEAU DE BECK  qui n’était qu’au stade d’une simple demande d’enregistrement à titre de marque. Après la vente du domaine viticole, cette marque a fait l’objet d’un rejet par l’INPI en raison de l’action d’un tiers qui était titulaire d’une marque antérieure.

 

La demande d’enregistrement de cette marque ayant été rejetée par l’INPI, l’acquéreur a obtenu judiciairement une indemnisation de l’acquéreur sur le fondement de la garantie d’éviction.

 

Le vendeur demanda que la SAFER le garantisse.

 

Il a fallu que la juridiction suprême intervienne à deux reprises par deux arrêts de principe des 6 mai 2009 et 9 octobre 2013, afin que par arrêt du 16 avril 2015, la cour d’appel de Montpellier achève cette histoire judiciaire de 14 ans : elle condamne enfin la SAFER, en sa double qualité de prestataire de service et de vendeur professionnel de la viticulture,à garantir le viticulteur vendeur de toute condamnation et à lui payer en sus 20 000 Euros de dommages-intérêts et 40 000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.