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Actualités

Le 09 décembre 2010

agent commercial : remunération et indemnité de rupture

L’agent commercial qui n’a élevé aucune contestation à l’occasion du versement erroné du montant de sa commission ne peut agir par la suite pour ...

L’agent commercial qui n’a élevé aucune contestation à l’occasion du versement erroné du montant de sa commission ne peut agir par la suite pour obtenir le paiement du reliquat, à moins de pouvoir rapporter la preuve que le mandant s’était engagé à régulariser la situation.

(Cass com 09/11/2010 n° 09-69789)

La CJUE retient que l’indemnité de rupture n’est pas due lorsque le comportement fautif de l’agent est une cause directe de la décision de mettre fin au contrat. De son côté, la Cour de cassation reconnait également au mandant la possibilité de se prévaloir d’une faute de l’agent pour ne pas lui verser d’indemnité et ce, même postérieurement à la rupture du contrat. L’arrêt de la CJUE remet en cause la jurisprudence française, en mettant en avant la nécessité d’un lien direct entre le manquement imputable à l’agent et la décision du mandant.

(CJUE 28/10/2010 Aff C-203/09)