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Actualités

Le 19 septembre 2010

Clause de non concurrence : délai de renonciation

La clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté de renoncer à la clause de non concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci ...

La clause par laquelle l’employeur se réserve la faculté de renoncer à la clause de non concurrence à tout moment au cours de l’exécution de celle-ci doit être réputée non écrite, le salarié ne pouvant être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l’employeur à la clause de non concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s’il libère le salarié de son obligation de non concurrence au moment du licenciement.

(Soc 13/07/10 n°09-41626)